Informations à propos de Cowloc

Conditions d'utilisation
Conditions d'utilisation

COWLOC est un service Web . 

Les conditions générales de Sharetribe ci-dessous s'appliquent également à l'utilisation de COWLOC by Bizplace

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de Service pour les utilisateurs européens (« Conditions ») car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, obligations et recours légaux. En accédant à la Plateforme Cowloc ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions et de vous y conformer.

Vous pouvez accéder à la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Veuillez noter que Cowloc n'est pas obligée et ne s'engage pas à utiliser un mode de résolution de litige alternatif pour résoudre tous litiges avec des consommateurs.

Merci d’utiliser Cowloc !

Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant (le « Contrat ») qui vous lie à Cowloc (tel que défini ci-dessous) et qui régit votre accès au site Cowloc et votre utilisation de ce site, y compris ses sous-domaines et tous les autres sites par le biais desquels Cowloc fournit les Services Cowloc (collectivement, le « Site »), nos applications pour mobiles, tablettes et smartphones et les interfaces de programme d’application (collectivement, les « Applications »), ainsi que tous les services associés (collectivement, les « Services Cowloc »). Le Site, l’Application et les Services Cowloc sont désignés collectivement ci-après par le terme « Plateforme Cowloc ». Nos Conditions de Garantie CowbizsPolitique de remboursement des MembresPolitique de non-discrimination et autres Politiques applicables à votre utilisation de la Plate-forme Cowloc sont intégrées par référence au présent Contrat.

Les termes « Cowloc », « nous », « notre » ou « nos » utilisés dans les présentes Conditions renvoient à la société Cowloc (« Cowloc France»), Avenue Georges Clemenceau, 83590 Gonfaron

Si vous changez de pays de résidence ou d’établissement pour un pays situé en dehors de l'EEE, votre société Cowloc contractante ainsi que les Conditions de Service applicables seront déterminées par votre nouveau pays de résidence ou d’établissement, comme spécifié dans les Conditions de Service pour les utilisateurs non-européens, à compter de la date à laquelle votre pays de résidence ou d’établissement change.

La manière dont nous recueillons et utilisons des données à caractère personnel en lien avec votre accès à la Plate-forme Cowloc et votre utilisation de la Plate-forme Cowloc est décrite dans notre Charte de protection des données à caractère personnel.

Tous les services de paiement liés à votre utilisation de la Plateforme Cowloc (les « Services de paiement ») vous sont fournis par STRIPE comme le prévoient les Conditions de Service relatives aux paiements (« Conditions de paiement »).

Il appartient aux Cowbizs d’identifier, de comprendre et de se conformer à l’ensemble des lois, règles et règlements applicables à leurs Annonces et Services professionnelles. Il appartient aux utilisateurs d’identifier et d’obtenir les permis, licences ou enregistrements nécessaires pour les Services Pros qu’ils proposent. Certains types de Services Pros sont totalement interdits. Les sanctions peuvent comprendre des amendes ou autres mesures coercitives. Dans notre Centre d’aide, vous trouverez des informations qui vous aideront à identifier certaines obligations qui vous incombent. Si vous avez des questions concernant les lois locales qui s’appliquent à vos Annonces et Services Pro sur Cowloc, adressez-vous à un juriste.

1. Étendue des Services Cowloc

1.1 La Plateforme Cowloc est une place de marché en ligne qui permet aux utilisateurs enregistrés (les « Membres ») et à certains tiers qui proposent des services (les Membres et tiers qui proposent des services sont des « Cowbizs» et les services qu’ils proposent sont des « Services de Cowbizs ») de publier ces Services professionnels sur la Plateforme Cowloc (les « Annonces ») et de communiquer et traiter directement avec des Membres qui souhaitent réserver ces Services pros (les Membres qui utilisent des Services Cowbizs sont des « Professionnels»). Les Services Cowbizs peuvent comprendre la location de poste pro pour des Coiffeurs, tattoueurs ou autre usage (les « Évènements»), des activités sur une ou plusieurs journées dans différentes catégories (les « Expériences »), un accès à des événements et lieux uniques (les « Événements »), ainsi que d’autres services variés, en lien ou non avec les voyages.

1.2 En tant que fournisseur de la Plateforme Cowloc, Cowloc n’est pas propriétaire et ne crée pas ni ne vend, revend, fournit, contrôle, gère ou propose de quelconques Annonces ou Services proposés par le Cowbizs. Les Cowbizs sont seuls responsables de leurs Annonces et Services Pros. Lorsque des Membres font ou acceptent une réservation, ils concluent un contrat entre eux directement. Cowloc n’est ni ne devient partie à un quelconque contrat passé entre des Membres, et Cowloc n’est ni courtier immobilier ni assureur. Cowloc n’agit pas en qualité de mandataire d’un quelconque Membre, sauf comme le prévoient les Conditions de paiement.

1.3 Si Cowloc peut faciliter la résolution des litiges, Cowloc ne contrôle ni ne garantit (i) l’existence, la qualité, la sécurité, l’adéquation ou la légalité des Annonces ou Service Cowbizs, (ii) la véracité ou l’exactitude des descriptions des Annonces, les Notations, Commentaires ou autre Contenu de Membres (au sens donné à ce terme ci-dessous), ou (iii) les prestations ou le comportement de tout Membre ou tiers. Cowloc n’approuve aucun Membre, Annonce ou Service Cowbizs. Toutes les références à un Membre « vérifié » (ou tout terme similaire) signifient uniquement que le Membre a fait l’objet d’une procédure de vérification ou d’identification appropriée, et rien d’autre. Une telle description ne constitue ni une approbation, ni une certification, ni une garantie de la part de Cowloc à propos d’un Membre, y compris de son identité, de ses antécédents, de sa fiabilité ou de son sérieux. Vous devez toujours être prudent lorsque vous décidez d’utiliser les services d’un membre, de participer à une Expérience ou à un Événement, ou d’utiliser d’autres Services Cowbizs, d’accepter une demande de réservation d’un Professionnel, ou d’avoir tout autre échange ou interaction avec tout autre Membre, en ligne ou en personne. Les Images vérifiées (au sens donné à ce terme ci-dessous) sont destinées uniquement à donner une représentation photographique d’une Annonce à la date à laquelle la photographie a été prise, et ne constituent donc pas une approbation par Cowloc d’un quelconque Cowbizs ou d’une quelconque Annonce.

1.4 Si vous choisissez d’utiliser la Plate-forme Cowloc en tant que Cowbizs, votre relation avec Cowloc est seulement celle d’un entrepreneur tiers indépendant, et non d’un employé, mandataire, membre d’une co-entreprise ou associé de Cowloc pour quelque motif que ce soit, et vous agissez exclusivement pour votre compte propre et à votre profit, et non pour le compte ou au profit de Cowloc. Cowloc ne vous dirige pas ou ne vous contrôle pas, et ne saurait être considérée comme vous dirigeant ou vous contrôlant, que ce soit de manière générale ou en application des présentes Conditions, y compris dans le cadre de prestations de Services Cowbizs. Vous reconnaissez que vous avez le plein pouvoir discrétionnaire d’annoncer vos Services proposés par le Cowbizs ou autrement de vous engager dans d’autres activités commerciales ou d’autres emplois.

1.5 Afin de promouvoir la Plateforme Cowloc et d’accroître la visibilité des Annonces auprès de Cowbizs potentiels, les Annonces et autres formes de Contenu de Membres peuvent être publiées sur d’autres sites Internet, dans des applications et des e-mails, ainsi que dans des publicités en ligne et hors ligne conformément à la section 5. Afin d‘aider les Membres qui parlent différentes langues, Cowloc met à disposition des outils automatiques pour permettre aux Membres de traduire les Annonces et autres formes de Contenu de Membres, entièrement ou partiellement, en d’autres langues. Les Membres sont libres d'utiliser ces outils à leur entière discrétion. Cowloc ne peut garantir l’exactitude ou la qualité de ces traductions, et il appartient aux Membres de vérifier l’exactitude de ces traductions.

1.6 La Plateforme Cowloc peut contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources tiers (les « Services tiers »). Ces Services tiers peuvent être soumis à des Conditions de Service et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes. Cowloc ne saurait être tenue responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces Services tiers, ou du contenu, des produits ou services disponibles auprès de ces Services tiers. Les liens vers ces Services tiers ne sauraient être interprétés comme une approbation par Cowloc de ces Services tiers.

1.7 Cowloc n'est pas responsable en cas de pannes ou coupures d'Internet ou des infrastructures de télécommunications qui ne relèvent pas de notre contrôle et qui peuvent conduire à des interruptions de l'accessibilité de la plateforme Cowloc. Cowloc peut, de façon temporaire et en prenant en compte les intérêts légitimes des Membres (par exemple par une notification préalable), limiter la disponibilité de la Plateforme Cowloc ou de certaines zones ou fonctionnalités de la Plateforme Cowloc si cela est nécessaire en raison de capacités limitées, pour préserver la sécurité ou l’intégrité de nos serveurs, ou pour effectuer des opérations de maintenance afin d’assurer le bon fonctionnement ou d’améliorer le fonctionnement de la Plateforme Cowloc. Cette clause s'applique sans préjudice de la section 17 (responsabilité). Cowloc peut améliorer ou modifier la Plate-forme Cowloc et ajouter de nouveaux Services Cowloc à tout moment. Cowloc informera les Membres de toute modification effectuée sur la plateforme Cowloc, à moins que ces modifications ne soient mineures ou qu'elles n'aient pas d'effet matériel sur les obligations contractuelles des parties.

2. Admissibilité, Utilisation de la Plate-forme Cowloc, Vérification des Membres

2.1 Pour accéder à la Plateforme Cowloc et l’utiliser, ou pour créer un Compte Cowloc, vous devez être une entreprise, organisation ou autre personne morale dûment constituée, reconnue et en règle en vertu des lois du pays dans lequel vous êtes établie, et avoir la capacité de contracter.

2.2 Vous vous engagez à respecter toutes les lois relatives au contrôle des exportations en vigueur dans votre pays. Vous certifiez également que (i) vous ne résidez pas, et votre ou vos Services Cowbizs ne sont pas fournis dans un pays sous embargo américain, ou qui a été désigné par l’État fédéral américain comme un « État soutenant le terrorisme », et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises à restrictions de l’État fédéral américain.

2.3 Cowloc peut soumettre l’accès et l’utilisation de la Plateforme Cowloc ou à certaines zones ou fonctionnalités de la Plateforme Cowloc, à certaines conditions ou exigences, comme la soumission à une procédure de vérification, la satisfaction de certains critères de qualité et d’éligibilité, l’atteinte de certains seuils de Notations ou de Commentaires, ou à un historique de réservations et d’annulations d’un Membre.

2.4 La vérification des utilisateurs sur Internet est difficile, et nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne la confirmation de l’identité d’un quelconque Membre. Nonobstant ce qui précède, par souci de transparence et aux fins de la prévention des fraudes, sous réserve des lois applicables, nous pouvons, sans y être tenus, (i) demander aux Membres de nous fournir une pièce d’identité officielle ou autres informations, ou de se soumettre à d’autres contrôles destinés à vérifier les identités et antécédents des Membres, (ii) consulter des bases de données tierces ou d’autres sources d’information pour vérifier si des Membres y figurent, et demander des rapports à des prestataires de services, et (iii) si nous avons suffisamment d’informations pour identifier un Membre, obtenir des extraits des fichiers des infractions pénales ou sexuelles (ou similaires) auprès des autorités locales (si disponibles).

2.5 L’accès à certaines zones et fonctionnalités de la Plateforme Cowloc et leur utilisation peuvent être soumis à des politiques, normes ou règles distinctes, ou peuvent être conditionnés à votre acceptation de conditions supplémentaires avant que vous ne puissiez accéder aux zones ou fonctionnalités concernées de la Plateforme Cowloc. En cas de conflit entre les présentes Conditions et d’autres conditions applicables à une zone ou fonctionnalité spécifique de la Plateforme Cowloc, ces dernières l’emporteront en ce qui concerne votre accès à cette zone ou fonctionnalité et votre utilisation de cette zone ou fonctionnalité, sauf mention contraire dans ces dernières.

2.6 Certaines parties de la Plate-forme Cowloc utilisent les services de cartographie Google Maps/Google Earth, y compris les API Google Maps. Votre utilisation de Google Maps/Earth est soumise aux Conditions générales supplémentaires Google Maps/Google Earth.

3. Modification des présentes Conditions

Cowloc se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions conformément au présent article. Si nous modifions les présentes Conditions, nous publierons les Conditions modifiées sur la Plate-forme Cowloc en modifiant la date « Dernière mise à jour » figurant en haut des Conditions. Nous vous informerons également des modifications par e-mail dans un délai minimum de trente (30) jours avant la date de leur prise d’effet. Si vous désapprouvez les Conditions modifiées, vous pouvez résilier le présent Contrat avec effet immédiat. Nous vous informerons de votre droit de résilier le Contrat dans l’e-mail de notification. Si vous ne résiliez pas votre Contrat avant la date de prise d’effet des Conditions modifiées et que vous continuez d’accéder à la Plate-forme Cowloc ou de l’utiliser, vous serez réputé avoir accepté les Conditions modifiées.

4. Création d’un compte

4.1 Vous devez créer un compte pour pouvoir accéder à certaines fonctionnalités de la Plate-forme Cowloc et les utiliser, telles que publier une Annonce ou faire une réservation. Si vous créez un Compte Cowloc pour une entreprise, une organisation ou autre personne morale, vous certifiez avoir le pouvoir d’engager juridiquement cette personne morale et de nous accorder toutes les autorisations et licences prévues par les présentes Conditions.

4.2 Vous pouvez créer un Compte Cowloc en choisissant une adresse e-mail et un mot de passe, ou bien en utilisant votre compte auprès de certains services de réseaux sociaux tiers, comme Facebook.

4.3 Vous devez saisir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d’enregistrement et tenir à jour les informations de votre Compte Cowloc ainsi que celles figurant sur la page de votre profil public Cowloc.

4.4 Il vous est interdit de créer plusieurs Comptes Cowloc sauf si Cowloc vous y autorise. Il vous est interdit de céder ou de transférer d’une quelconque manière votre Compte Cowloc à une autre partie.

4.5 Il vous appartient de préserver la confidentialité et la sécurité de vos identifiants de Compte Cowloc, et il vous est interdit de divulguer vos identifiants à un quelconque tiers. Si vous pensez ou si vous avez lieu de croire que vos identifiants ont été perdus, volés, détournés ou compromis d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée avérée ou présumée de votre Compte Cowloc, vous devez en informer immédiatement Cowloc. Vous êtes responsable de toutes les activités menées avec votre Compte Cowloc, sauf si vous n’avez pas autorisé ces activités et que vous n’avez pas fait preuve de négligence par ailleurs (par exemple, en ne signalant pas l’utilisation non autorisée ou la perte de vos identifiants).

5. Contenu

5.1 Cowloc peut permettre aux Membres de (i) créer, charger, publier, envoyer, recevoir ou stocker du contenu, tel que du texte, des photos, du contenu audio ou vidéo, ou d’autres documents et informations sur ou via la Plateforme Cowloc et (ii) d’accéder et consulter le Contenu des Membres et tout contenu mis à disposition par Cowloc sur ou via la Plateforme Cowloc, y compris le contenu propriétaire de Cowloc et tout contenu sous licence ou qu’un tiers a autorisé Cowloc à utiliser.

5.2 La Plate-forme Cowloc, le Contenu de Cowloc et le Contenu des Membres peuvent être entièrement ou partiellement protégés par le droit d’auteur, des marques commerciales et/ou d’autres lois des États-Unis et d’autres pays. Vous reconnaissez et convenez que la Plate-forme Cowloc et le Contenu de Cowloc, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de Cowloc et/ou de ses concédants de licences ou tiers consentants. Vous vous interdisez de retirer, altérer ou masquer une quelconque mention de droit d’auteur, marque de commerce, marque de service ou autres avis de droits de propriété intégrés dans, ou accompagnant la Plate-forme Cowloc, le Contenu de Cowloc ou le Contenu des Membres. Toutes les marques de commerce, marques de service, logos, appellations commerciales et autres signes distinctifs de Cowloc utilisés sur ou en lien avec la Plate-forme Cowloc et le Contenu de Cowloc sont des marques de commerce ou des marques déposées de Cowloc en France et dans d’autres pays. Les marques de commerce, marques de service, logos, appellations commerciales et autres désignations propriétaires de tiers utilisés sur ou en lien avec la Plate-forme Cowloc, le Contenu de Cowloc et/ou le Contenu collectif sont utilisés à des fins d’identification uniquement et peuvent être la propriété de leurs propriétaires respectifs.

5.3 Il vous est interdit d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées de, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière la Plate-forme Cowloc ou le Contenu collectif, sauf si vous êtes propriétaire de plein droit d’un certain Contenu de Membres, ou si les présentes Conditions vous y autorisent expressément. Aucune licence ni aucun droit ne vous est concédé(e) implicitement ou autrement aux termes de tout droit de propriété intellectuelle appartenant à ou contrôlé par Cowloc ou ses concédants, sauf pour les licences et droits expressément concédés dans les présentes Conditions.

5.4 Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, Cowloc vous octroie une licence limitée, non exclusive, non cessible, révocable, et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour (i) télécharger et utiliser l’Application sur votre ou vos appareils personnels, et (ii) accéder au Contenu collectif mis à votre disposition sur ou via la Plate-forme Cowloc, et le consulter, uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

5.5 En chargeant, en publiant ou en mettant à disposition d’une autre manière tout Contenu de Membres sur ou via la Plateforme Cowloc, vous accordez à Cowloc une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle (ou pour la durée de la protection), cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence sur ce Contenu de Membres pour accéder à, utiliser, stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées de, distribuer, publier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre manière ce Contenu de Membres afin de fournir et/ou promouvoir la Plateforme Cowloc sur tout support. Si le Contenu de Membre (y compris les Images vérifiées) comprend des informations personnelles, ce Contenu de Membre sera uniquement utilisé aux dites fins si ces dernières sont conformes au droit relatif à la protection des données personnelles applicable, conformément à notre Charte de protection des données à caractère personnel. Sauf avec votre consentement exprès, Cowloc ne revendiquera aucun droit de propriété sur un quelconque Contenu de Membres, et aucune clause des présentes Conditions ne sera réputée limiter vos droits d’utilisation ou d’exploitation de votre Contenu de Membres.

5.6 Cowloc peut offrir aux Cowbizs la possibilité de faire appel à des photographes professionnels pour faire des prises de vue de leurs Services proposés par le Cowbiz, lesquelles sont mises à la disposition des Cowbizs afin qu’ils les insèrent dans leurs Annonces avec ou sans filigrane ou marquage comportant la mention « Photo vérifiée par Cowloc.com » ou autre mention similaire (les « Images vérifiées »). Il vous appartient de vérifier que votre Service Cowbizs est fidèlement représenté dans les Images vérifiées, et vous devez cesser d’utiliser les Images vérifiées sur ou via la Plate-forme Cowloc si elles ne représentent plus correctement votre Annonce, si vous ne fournissez plus le Service Cowbizs présenté, ou si votre Compte Cowloc est clôturé ou suspendu pour une quelconque raison. Vous reconnaissez et convenez que Cowloc a le droit d’utiliser toute Image vérifiée, conformément à la section 5.5, à des fins publicitaires, de marketing ou commerciales, y compris une utilisation limitée par des tiers autorisés, sur tout support. Si Cowloc n’est pas le propriétaire exclusif d’Images vérifiées, en utilisant ces Images vérifiées sur ou via la Plateforme Cowloc, vous accordez à Cowloc une licence exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle (ou pour la durée de la protection), cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser ces Images vérifiées à des fins publicitaires, de marketing ou commerciales sur tout support. Cowloc vous concède une licence limitée, non exclusive, non cessible, révocable, et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser des Images vérifiées en dehors de la Plate-forme Cowloc uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

5.7 Vous êtes seul responsable de l’ensemble du Contenu des Membres que vous mettez à disposition sur ou via la Plate-forme Cowloc. Par conséquent, vous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes soit le propriétaire unique et exclusif de l’ensemble du Contenu de Membres que vous mettez à disposition sur ou via la Plateforme Cowloc, soit que vous disposez de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour octroyer à Cowloc les droits sur ce Contenu de Membres, comme le prévoient les présentes Conditions ; et (ii) ni le Contenu des Membres, ni votre publication, chargement, publication, soumission ou transfert du Contenu des Membres, ni l’utilisation par Cowloc du Contenu des Membres (ou de toute partie de celui-ci) telle que prévue par les présentes Conditions n’enfreindra, ne détournera ni ne violera aucun(e) brevet, droit d’auteur, marque commerciale, secret de fabrique, droits moraux ou autres droits exclusifs ou de propriété intellectuelle, ou droits de publicité ou de confidentialité de tiers, ni n’entraînera la violation de toute loi ou règlement applicable.

5.8 Vous vous interdisez de poster, charger, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu de Membres qui : (i) est frauduleux, faux, trompeur (directement ou par omission ou manquement à mettre à jour des informations) ou mensonger ; (ii) est diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ; (iii) incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à l’intolérance, à la haine, au harcèlement ou à causer un préjudice à l’encontre d’un individu ou d’un groupe ; (iv) est violent ou menaçant ou fait la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre personne ou de tout animal ; (v) encourage les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ; ou (vi) enfreint la Politique relative au contenu d’Cowloc ou toute autre politique Cowloc. Cowloc peut supprimer ou désactiver l’accès à tout Contenu des Membres qui est contraire au droit applicable, aux présentes Conditions ou aux Politiques ou Normes en vigueur de Cowloc, ou potentiellement nuisibles ou inacceptables pour Cowloc, ses Membres, des tiers ou des biens. Lorsque Cowloc supprime ou désactive du Contenu de Membres, Cowloc informe le Membre et lui donne les raisons de cette décision sauf si cette notification (i) empêche ou gêne la découverte d'une fraude ou d'une autre activité illégale, (ii) nuit à l'intérêt légitime des autres Membres ou de tiers, ou (ii) enfreint le droit applicable. Vous pouvez faire appel de cette décision en contactant le service client.

5.9 Cowloc respecte les lois sur les droits d’auteur et attend de ses Membres qu’ils en fassent de même. Si vous pensez qu’un quelconque Contenu sur la Plate-forme Cowloc viole vos droits d’auteur, veuillez-nous en informer en accord avec notre Charte relative aux Droits de Propriété Intellectuelle.

6. Frais de service

6.1 Cowloc peut facturer des frais aux Cowbizs (les « Frais de Cowbizs ») et/ou aux Membres (les « Frais du Membre») (collectivement, les « Frais de service ») en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme Cowloc. Pour en savoir plus sur les Frais de service applicables et leur mode de calcul, consultez notre page Frais de service.

6.2 Les Frais de service applicables (y compris les éventuelles Taxes applicables) sont communiqués au Cowbizs avant qu’il ne publie une Annonce ou au Membre avant qu’il ne réserve. Cowloc se réserve le droit de modifier à tout moment les Frais de service et en informera les Membres dans un délai raisonnable avant la prise d’effet des nouveaux tarifs. Ces modifications de frais n'auront pas d'effet sur les réservations effectuées avant la date de prise d'effet de la modification des frais.

6.3 Vous êtes tenu de payer les Frais de service dus à Cowloc. Les Frais de service applicables (y compris les éventuelles Taxes applicables) sont recueillis par STRIPE. STRIPE déduira tout Frais de Cowbizs du Prix affiché avant de remettre le paiement au Cowbizs. Tout Frais du Membre est inclus dans les Frais totaux perçus par STRIPE. Sauf mention contraire sur la Plate-forme Cowloc, les Frais de service ne sont pas remboursables.

7. Conditions particulières pour les Cowbizs

7.1 Conditions applicables à toutes les Annonces

7.1.1 Lorsque vous créez une Annonce sur la Plate-forme Cowloc, vous devez (i) fournir des informations complètes et exactes sur votre Service Cowbizs (comme la description de la location, son emplacement et les dates de disponibilité), (ii) préciser les déficiences, les restrictions (comme le règlement intérieur) et les conditions applicables (comme l’âge minimum, les aptitudes ou la condition physique requis pour une Expérience) et (iii) fournir d’autres informations utiles demandées par Cowloc. Il vous appartient de tenir à jour les informations de votre Annonce (y compris les dates de disponibilité).

7.1.2 Vous êtes seul responsable de la fixation du prix (Taxes applicables comprises, ainsi que toute autre dépense) pour votre Annonce (« Prix affiché »). Une fois qu’un Membre a réservé, vous ne pouvez pas lui demander un prix supérieur à celui figurant dans la demande de réservation.

7.1.3 Aucune des conditions énoncées dans votre Annonce, notamment celles relatives aux annulations, ne doit être contraire aux présentes Conditions ou aux conditions d’annulation que vous avez sélectionnées pour votre Annonce.

7.1.5 Les photos, animations ou vidéos (collectivement, les « Images ») utilisées dans vos Annonces doivent refléter fidèlement la qualité et l’état de vos Services Cowbizs. Cowloc se réserve le droit d’imposer un nombre minimum d’Images, dans un format, une taille et une résolution spécifiques, pour chaque Annonce.

7.1.6 L’insertion et le classement des Annonces dans les résultats de recherche sur la Plate-forme Cowloc dépendent de différents facteurs, comme les paramètres de recherche et les préférences du Membre, les exigences du Cowbizs, les prix et les dates de disponibilité, le nombre et la qualité des Images, le service client et l’historique des annulations, les Commentaires et Notations, le type de Service Cowbizs, et/ou la facilité de réservation. Vous pouvez trouver davantage d'informations sur les facteurs qui influencent la façon dont vos Annonces apparaissent dans les résultats de recherche dans notre centre d'aide.

7.1.7 Lorsque vous acceptez ou que vous avez pré-approuvé une demande de réservation d’un Membre, vous concluez un accord juridiquement contraignant avec ce Membre, et vous êtes alors tenu de fournir le ou les Services Cowbizs au Membre de la manière décrite dans votre Annonce à la date de la demande de réservation. Vous acceptez également de payer les Frais de Cowbizs applicables et les éventuelles Taxes applicables.

7.1.8 Cowloc conseille aux Cowbizs de souscrire une assurance adaptée pour leurs Services Cowbizs. Veuillez lire attentivement votre contrat d’assurance, et en particulier, assurez-vous de bien comprendre les exclusions de garantie éventuelles ainsi que les franchises applicables, et vérifiez entre autres si votre contrat d’assurance couvre les actions ou omissions des Membres (et des personnes pour lesquelles le Membre a réservé, le cas échéant) pendant leur séjour dans vos locaux ou à votre Expérience, Événement ou autre Service Cowbizs.

7.2 Annonces pour des Postes / Fauteuil

7.2.1 Sauf si expressément autorisé par Cowloc, vous ne pouvez proposer qu’un seul Poste  / Fauteuil par Annonce.

7.2.2 Si vous choisissez de demander un dépôt de garantie pour votre Etablissement, vous devez le mentionner dans votre Annonce (le « Dépôt de garantie »). Il est interdit aux Cowbizs de demander un Dépôt de garantie (i) après avoir confirmé une réservation, ou (ii) en dehors de la Plateforme Cowloc.

7.2.3 Toute Annonce que vous publiez et la réservation d’un poste pro ne violeront aucun accord que vous avez passé avec des tiers, tels que les accords de conseil syndical, les règlements de copropriété ou autres accords, et (ii) seront conformes à toutes les lois applicables (telles que les lois d’urbanisme), obligations fiscales et autres règles et règlements (y compris l’obtention de tous permis, licences et enregistrements requis).

7.3 Annonces pour des Expériences, Événements et autres Services proposés par les Cowbizs

Les Cowbizs qui publient des Annonces pour des Expériences, Événements et des Services proposés autres que l’Emplacement, acceptent et se conforment aux Conditions supplémentaires pour les Cowbizss proposant des Expériences.

8. Conditions particulières pour les Membres

8.1 Conditions applicables à toutes les réservations

8.1.1 Sous réserve du respect de toutes les conditions définies par Cowloc et/ou Cowbizs (comme la soumission à une procédure de vérification), vous pouvez réserver un emplacement proposé sur la Plateforme Cowloc en suivant la procédure de réservation appropriée. Tous les frais applicables, y compris le Prix affiché, le Dépôt de garantie (le cas échéant), les Frais du Membre et toutes les Taxes applicables (collectivement, les « Frais totaux ») vous seront indiqués avant la réservation. Vous acceptez de payer les Frais Totaux pour toute réservation demandée avec votre Compte Cowloc.

8.1.2 Dès réception d’une confirmation de réservation de la part de Cowloc, un accord juridiquement contraignant est établi entre vous et votre Cowbizs, sous réserve des conditions supplémentaires applicables des Cowbizs, y compris notamment les conditions d’annulation applicables et les règles et restrictions précisées dans l’Annonce. STRIPE recouvre les Frais totaux au moment de la demande de réservation ou dès la confirmation du Cowbiz conformément aux Conditions de paiement. Pour certaines réservations, les Membres peuvent être tenus de payer ou ont la possibilité de payer en plusieurs versements.

8.1.3 Si vous réservez un Service Cowbiz pour le compte de membres supplémentaires, vous devez vérifier que chacun d’entre eux respecte les conditions définies par le Cowbiz, et est informé des présentes Conditions ainsi que des autres conditions, règles et restrictions définies par le Cowbiz et les accepte. Les mineurs ne sont pas autorisés à utiliser Cowloc.

8.2 Réservation

8.2.1 Vous comprenez qu’une réservation confirmée constitue une autorisation limitée qui vous est accordée par le Cowbiz, d’entrer dans, d’occuper et de jouir de l’offre pendant la durée de votre activité, période pendant laquelle le Cowbiz (sous réserve du droit applicable) conserve le droit de réintégrer l’offre, conformément à l’accord que vous avez passé avec le Cowbiz.

8.2.2 Vous vous engagez à quitter le local au plus tard à l’heure limite d’occupation que le Cowbiz spécifie dans l’Annonce ou à une autre heure fixée d’un commun accord entre vous et le Cowbiz. Si vous restez au-delà de l’heure limite d’occupation sans l’accord du Cowbiz (l’ « Occupation indûment prolongé »), vous n’êtes plus autorisé à occuper le local et le Cowbiz est en droit de vous faire quitter le local par des moyens conformes à la loi applicable. En outre, vous vous engagez à payer, à la demande du Cowbiz, pour chaque tranche de vingt-quatre (24) heures (entière ou partielle) d’occupation indûment prolongé, une taxe supplémentaire égale à deux (2) fois la moyenne du Prix affiché par heure payé initialement par vous en dédommagement du désagrément subi par le Cowbiz, ainsi que l’ensemble des Frais du Membre applicables, des Taxes et tous les frais juridiques engagés par le Cowbiz pour donner congé au membre (collectivement, les « Frais d’occupation indûment prolongé »). Les Frais de Dépassement pour les départs tardifs à la date prévue du départ qui n’ont aucun impact sur les réservations suivantes peuvent être limités aux frais supplémentaires engagés par le Cowbiz du fait de ce Dépassement. Si vous occupez l’emplacement plus longtemps que prévu, vous autorisez Cowloc (via STRIPE) à vous facturer pour la collecte de Frais d’occupation indûment prolongé. Un Dépôt de garantie, s’il est demandé par un Cowbiz, peut être déduit des éventuels Frais de Dépassement exigibles pour un Dépassement du Membre.

8.3 Réservation d’Expériences, d’Événements et d’autres Services proposés par les Cowbizs

8.3.1 Vous devez lire attentivement la description de toute Expérience, Événement ou autre Service Cowbizs que vous comptez réserver afin de vérifier que vous (et les autres membres pour lesquels vous réservez) remplissez les conditions spécifiées par le Cowbiz dans son Annonce, comme l’âge minimum, les aptitudes, la condition physique ou autres. À votre seule discrétion, vous pouvez décider d’informer le Cowbiz de tout problème médical ou physique, ou d’autres circonstances qui pourraient vous empêcher ou empêcher tout membre supplémentaire de participer en toute sécurité à une quelconque Expérience, un quelconque Événement ou autre Service proposé par le Cowbiz. En outre, certaines lois peuvent s’appliquer, comme l’âge légal pour la consommation d’alcool dans le pays où a lieu l’Expérience, l’Événement ou autre Service Cowbizs.

8.3.2 Avant et pendant une Expérience, un Événement ou autre Service Cowbizs, vous devez en permanence suivre les instructions des Cowbizs.

8.3.3 Vous ne pouvez pas inviter des personnes supplémentaires à une Expérience, un Événement ou autre Service Cowbizs si vous n’avez pas ajouté ces personnes en tant que membres supplémentaires pendant le processus de réservation sur la Plate-forme Cowloc.

9. Modifications de réservation, Annulations et Remboursements, Centre de résolution

9.1 Les Cowbizs et Membres sont responsables de toutes les modifications de réservation qu’ils effectuent sur la Plateforme Cowloc ou qu’ils demandent à l’Assistance utilisateurs de Cowloc d’effectuer(les « Modifications de réservation »), et acceptent de payer tous les Prix affichés, Frais de Cowbizs ou Frais du Membre supplémentaires et/ou toutes les Taxes associées à ces Modifications de réservation.

9.2 Les Membres peuvent annuler à tout moment une réservation confirmée, sous réserve des conditions d’annulation de l’Annonce définies par les Cowbizs, et Cowloc remboursera le montant des Frais totaux dus au Membre conformément à ces conditions d’annulation. Sauf en cas de circonstances atténuantes, tous les montants des Frais totaux dus au Cowbiz en vertu des conditions d’annulation applicables seront payés au Cowbiz par Cowloc conformément aux Conditions de paiement.

9.3 Si un membre annule une réservation confirmée, le Membre sera intégralement remboursé des Frais totaux payés pour cette réservation. Dans certains cas, Cowloc peut permettre au Membre d'appliquer le remboursement à une nouvelle réservation, auquel cas Cowloc créditera le montant sur la réservation ultérieure du Membre à la demande de ce dernier. En outre, Cowloc pourra publier un commentaire automatique sur l’Annonce annulée par les Cowbizs, indiquant qu’une réservation a été annulée. En outre, Cowloc peut (i) marquer l’Emplacement de l’Annonce comme indisponible ou bloquer les dates correspondant à la réservation annulée, et/ou (iii) appliquer des frais d’annulation, à moins que le Cowbiz ait une raison légitime d’annuler la réservation conformément à la Charte relative aux circonstances atténuantes de Cowloc ou ait des inquiétudes légitimes quant au comportement du Membre.

9.4 Pour les Expériences, Événements et autres Services proposés par les Cowbizs, si les conditions météorologiques présentent un risque pour la sécurité des Membres ou empêchent un Cowbiz de fournir un Service proposé qui se déroule principalement en plein air, les Cowbizs peuvent annuler le Service proposé. Les Cowbizs peuvent également annuler le Service proposé s’il existe d’autres conditions qui empêcheraient d’offrir le Service proposé en toute sécurité.

9.5 Dans certains cas, Cowloc peut annuler une réservation en cours ou confirmée pour le compte d'un Cowbiz ou Membre et effectuer les remboursements et paiements appropriés. Une telle annulation peut être décidée pour des raisons énoncées dans la Charte relative aux circonstances atténuantes de Cowloc ou pour les raisons énoncées à la section 15 des présentes Conditions. Lorsque Cowloc annule une réservation, Cowloc en informe les Membres concernés et donne les raisons de cette mesure, sauf si cette notification (i) empêche ou gêne la découverte ou la prévention d'une fraude ou autres activités illégales, (ii) nuit aux intérêts légitimes des autres Membres ou tiers, ou (iii) enfreint le droit applicable. Vous pouvez faire appel de cette annulation en contactant le service client.

9.6 Si un Membre qui réserve un Emplacement rencontre un Problème de location tel que défini par la Politique de remboursement des Membres, Cowloc peut décider de rembourser au Membre tout ou partie des Frais totaux conformément à la Politique de remboursement des Membres. Si un Membre qui réserve une Expérience, un Événement ou autre Service proposé par le Cowbiz rencontre un Problème de location tel que défini par la Politique de remboursement des Membres Expériences, Cowloc peut décider de rembourser au Membre tout ou partie des Frais totaux conformément à la Politique de remboursement des Membres Expériences.

9.7 Si un Membre ou Cowloc annule une réservation confirmée et si le Membre reçoit un remboursement conformément à la Politique de remboursement des Membres, à la Politique de remboursement des Membres Expériences, à la Politique en matière de circonstances atténuantes de Cowloc ou à la politique d'annulation applicable définie par le Cowbiz et mentionnée dans l'Annonce, après que le Cowbiz a déjà été payé, Cowloc aura le droit de récupérer le montant du remboursement auprès du Cowbiz, y compris en soustrayant ledit montant du remboursement de tous futurs Versements étant dûs.

9.8 Sauf mention contraire stipulée dans les présentes Conditions, les Membres peuvent utiliser le Centre de résolution pour envoyer ou demander de l’argent concernant des remboursements, des Services proposés par les Cowbizs supplémentaires ou des Demandes d'indemnisation liés à des réservations. Vous acceptez de payer tous les montants envoyés via le Centre de résolution en lien avec votre Compte Cowloc et Cowloc traitera l’ensemble de ces paiements.

10. Notations et commentaires

10.1 Dans un certain délai après la finalisation d’une réservation, les Membres et Cowbizs peuvent laisser un commentaire public (le « Commentaire ») et une note sous forme d’étoiles (la « Notation ») à propos de leurs Cowbizs et Membres. Les Notations et Commentaires reflètent l’opinion de Membres individuels et non celle de Cowloc. Les Notations et Commentaires ne sont pas vérifiés par Cowloc et peuvent être infondés ou mensongers.

10.2 Les Notations et Commentaires laissés par les Membres et Cowbizs doivent être fidèles et ne doivent pas contenir de termes injurieux ni diffamatoires. Les Notations et Commentaires sont également soumis à la section 5 des présentes et doivent être conformes à la Politique relative au contenu et à la Politique en matière d’extorsion.

10.3 Il est interdit aux Membres de manipuler d’une quelconque manière le système de Notations et de Commentaires, par exemple en demandant à un tiers d’écrire un Commentaire positif ou négatif sur un autre Membre.

10.4 Les Notations et Commentaires font partie du profil public d’un Membre et peuvent également s’afficher ailleurs sur la Plateforme Cowloc (notamment dans la page des Annonces) avec d’autres renseignements pertinents, tels que le nombre des réservations, le nombre d’annulations, le temps moyen de réponse et d’autres informations.

11. Dommages causés aux Emplacements, Litiges entre Membres

11.1 En tant que Membre, vous êtes tenu de restituer le matériel (y compris tous les effets personnels ou autres biens qui se trouvent dans le local) dans l’état où vous l’avez trouvé à votre arrivée. Vous êtes responsable de vos propres actions et omissions et de celles de toute personne que vous invitez dans le local, ou à qui vous donnez accès à l’Emplacement, à l’exclusion du Cowbiz (et des personnes que le Cowbiz invite dans le local, le cas échéant).

11.2 Si un Cowbiz prétend et apporte la preuve que vous, en tant que Membre, avez causé des dommages de manière fautive à un Emplacement ou à de quelconques effets personnels ou autres biens qui se trouvent dans un Emplacement (la « Plainte pour dommages »), le Cowbiz peut vous demander un paiement via le Centre de résolution. Si un Cowbiz fait remonter une Plainte pour dommages à Cowloc, vous aurez la possibilité d’y répondre. Si vous acceptez de payer le Cowbiz, ou que Cowloc, conformément à toute règle applicable sur la charge de la preuve, établit votre responsabilité dans le cadre de la Plainte pour dommages, Cowloc, via Stripe Payments, après la fin de votre activité, recouvrera auprès de vous et/ou prélèvera sur le Dépôt de garantie (le cas échéant) le montant nécessaire pour résoudre la Plainte pour dommages conformément aux Conditions de paiement. Par ailleurs, Cowloc se réserve le droit de recouvrer tout montant auprès de vous et d’exercer tous les recours à sa disposition dans les cas où votre responsabilité dans le cadre d’une Plainte pour dommages serait établie, y compris, sans limitation, en lien avec toute demande de paiement faite par un Cowbizs au titre de la Garantie Cowbizs de Cowloc. Vous pouvez faire appel d'une décision prise par Cowloc sur le fondement de la présente section 11.2 en contactant le service client. Les décisions prises par Cowloc en lien avec une Plainte pour dommages n'affectent pas vos droits contractuels ou légaux. Cette clause n'affecte pas votre droit d'engager des poursuites judiciaires devant un tribunal.

11.3 Les Membres acceptent de coopérer avec Cowloc et de l’aider en toute bonne foi, de fournir à Cowloc les informations requises et de prendre les mesures raisonnables demandées par Cowloc, en ce qui concerne toutes les Demandes d'indemnisation ou autres réclamations faites par des Membres concernant (i) un Emplacement, tout effet personnel ou autre bien se trouvant dans l’Emplacement (y compris, notamment, les demandes de paiement faites dans le cadre de la Garantie Cowbizs de Cowloc) ou concernant (ii) des Expériences ou (iii) Accords de Cowbizs ou (iv) une Réservation avec Paiement de groupe. À la demande raisonnable de Cowloc, le Membre participera avec le Cowbiz à une médiation ou à une procédure similaire gratuite de résolution des litiges, dirigée par Cowloc ou un tiers choisi par cette dernière ou son assureur, en cas de pertes pour lesquelles un Membre réclame un paiement à Cowloc (y compris, sans limitation, les paiements aux termes de la Garantie Cowbizs de Cowloc). Les Membres ont le droit de mettre fin à leur participation à la médiation ou à toute procédure de résolution des litiges similaire à tout moment. Cette clause n'affecte pas le droit d'un Membre d'engager des poursuites judiciaires devant un tribunal.

12. Arrondis

En général, Cowloc prend en charge le paiement des montants qui sont payables par les/aux Membres ou Cowbizs dans la plus petite unité prise en charge par une monnaie donnée (p. ex., les centimes américains, les centimes d’Euro ou autres devises prises en charge). Si un prestataire de paiement tiers de Cowloc ne prend pas en charge les paiements dans la plus petite unité prise en charge par une monnaie donnée, Cowloc peut, à sa seule discrétion, arrondir les montants affichés payables par les/aux Membres ou Cowbizs à l’entier fonctionnel le plus proche (supérieur ou inférieur) de la monnaie libellée (c.-à-d. au dollar, à l’euro ou à toute autre devise prise en charge le/la plus proche). Par exemple, Cowloc peut arrondir un montant de 101,50 $ à l’entier supérieur 102 $ et arrondir un montant de 101,49 $ à l’entier inférieur 101 $.

13. Taxes

13.1 En tant que Cowbizs, il vous appartient de déterminer vos obligations de déclaration, de collecte, de versement, ou d’inclusion dans votre Prix affiché, de toute TVA applicable ou autre taxe indirecte sur les ventes, taxes d’occupation ou autres visiteurs ou impôts sur le revenu (les « Taxes »).

13.2 Les réglementations fiscales peuvent nous imposer de recueillir des Données fiscales pertinentes concernant les Cowbizs, ou d’appliquer des retenues de Taxes à la source sur les versements que nous effectuons à leur profit, ou les deux. Si un Cowbiz ne nous fournit pas les documents requis conformément au droit applicable (numéro d'identification fiscale, par exemple) pour nous acquitter de notre obligation (le cas échéant) de retenir des Taxes à la source sur les versements que nous vous faisons, nous nous réservons le droit de retenir les versements pouvant aller jusqu'aux montants imposables comme la législation l’exige jusqu'à résolution.

13.3 Vous comprenez que toute agence, service et/ou autorité publics compétents (l’ « Administration fiscale ») dont dépend votre Emplacement peuvent exiger la collecte de Taxes auprès des Membres ou des Cowbizs sur les Prix affichés, et le reversement de ces Taxes à l’Administration fiscale appropriée. Les lois varient selon les pays mais ces Taxes peuvent être perçues et reversées sous la forme d’un pourcentage du Prix affiché fixé par les Cowbizs, d’un montant fixe par jour, (les « Taxes d’occupation »).

13.4 Dans certains pays, Cowloc peut décider, à son entière discrétion, de faciliter la collecte ou l’acquittement des Taxes d’occupation auprès de ou pour le compte des Membres ou des Cowbizs, conformément aux présentes Conditions (« Collecte et Acquittement ») si l’administration compétente de ce pays considère que Cowloc ou les Cowbizs ont une obligation de collecte et d’acquittement des Taxes d’occupation. Dans tout pays dans lequel nous décidons de faciliter la Collecte et l’Acquittement direct, vous demandez à Cowloc et autorisez Cowloc (via Stripe) de/à collecter les Taxes d’Occupation auprès des Membres pour le compte des Cowbizs au moment du paiement du Prix affiché, et à acquitter ces Taxes d’Occupation auprès de l’Administration fiscale. Dans d’autres pays, Cowloc peut décider, à son entière discrétion, de collecter les Taxes d’occupation et de les reverser aux Cowbizs éligibles et qualifiés, en fonction des informations fiscales fournies par les Cowbizs, à des fins de déclaration et de paiement des taxes par ce Cowbiz à l’Administration fiscale (« Mécanisme de collecte et de reversement des taxes »). Il appartient aux Cowbizs qui utilisent le Mécanisme de collecte et de reversement des taxes d’informer Cowloc du montant exact des Taxes d’occupation à collecter auprès du Membre conformément au droit applicable, et d’acquitter les Taxes d’occupation directement auprès de l’Administration fiscale concernée. Cowloc décline toute responsabilité en cas de manquement d’un Cowbiz participant à ses obligations de déclaration et d’acquittement des taxes. Le cas échéant, le montant des Taxes d’Occupation collectées et acquittées par Cowloc figurera de manière claire et distincte sur les relevés d’opérations respectifs des Visiteurs et des Cowbizs. Si Cowloc facilite la Collecte et l’Acquittement, les Cowbizs ne sont pas autorisés à collecter les Taxes d’occupation qui sont collectées par Cowloc en lien avec leurs locaux dans ce pays.

13.5 Les Membres et les Cowbizs conviennent que nous pourrons chercher à recouvrer des sommes supplémentaires auprès de Vous si les Taxes collectées et/ou reversées s’avéraient insuffisantes pour honorer pleinement vos obligations envers l’Administration fiscale, et acceptent que leur seul recours en matière de Taxes d’occupation collectées consiste à rembourser les Taxes d’occupation collectées par Cowloc auprès de l’Administration fiscale concernée, conformément aux procédures applicables fixées par cette Administration fiscale.

13.6 Cowloc se réserve le droit, moyennant un préavis adressé aux Cowbizs, de cesser la Collecte et l’Acquittement dans tout pays, pour quelque motif que ce soit. Dès lors, les Cowbizs et Membres seront à nouveau seuls responsables de la collecte et/ou de l’acquittement de l’ensemble des Taxes d’occupation applicables dans ce pays.

14. Activités interdites

14.1 Il vous appartient de vous conformer à l’ensemble des lois, règles, règlements et obligations fiscales applicables à votre utilisation de la Plate-forme Cowloc. En lien avec votre utilisation de la Plate-forme Cowloc, vous vous interdisez d’aider d’autres personnes à, ou de permettre à d’autres personnes de :

  • enfreindre ou contourner de quelconques lois ou règlements applicables, des accords passés avec des tiers, des droits de tiers, ou nos Conditions, Politiques ou Normes ;
  • utiliser la Plate-forme Cowloc ou du Contenu collectif à des fins commerciales ou à d’autres fins qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes Conditions, ou d’une manière laissant croire, à tort, à une approbation de Cowloc, à l’existence d’un partenariat avec Cowloc, ou induisant en erreur de toute autre manière quant à vos liens avec Cowloc ;
  • reproduire, stocker, accéder à ou utiliser de quelque manière que ce soit de quelconques informations, y compris des informations nominatives concernant tout autre Membre, disponibles sur la Plate-forme Cowloc, en contradiction avec la Charte de protection des données à caractère personnel de Cowloc ou les présentes Conditions, ou en portant atteinte aux droits au respect de la vie privée de Membres ou de tiers ;
  • utiliser la Plate-forme Cowloc pour diffuser des messages commerciaux indésirables (« spam ») ;
  • proposer, en tant que Cowbizs, un Emplacement dont vous n’êtes pas propriétaire ou que vous n’êtes pas autorisé à proposer à la location sur la Plate-forme Cowloc ;
  • à moins que Cowloc l’autorise explicitement, faire une réservation en lien avec une Annonce alors que vous n’utiliserez pas vous-même les Services Cowbizs ;
  • contacter un autre Membre à toute fin autre que pour poser une question sur votre propre réservation, votre Annonce, ou l’utilisation de la Plateforme Cowloc par le Membre, y compris, sans limitation, pour recruter ou solliciter un Membre pour participer à des services tiers, applications ou sites Internet sans notre autorisation écrite préalable ;
  • utiliser la Plate-forme Cowloc pour demander, faire ou accepter une réservation en dehors de la Plate-forme Cowloc, afin d’éviter les Frais de service ou pour toute autre raison ;
  • demander, accepter ou faire le paiement du Prix affiché en dehors de la Plate-forme Cowloc ou sans passer par Cowloc Stripe Payments. Si vous le faites, vous : (i) assumez tous risques et responsabilités relatifs à ce paiement, et (ii) dégagez Cowloc de toute responsabilité pour ce paiement ;
  • discriminer ou harceler toute personne en raison de son origine ethnique ou nationale, de sa religion, de son sexe, de son identité sexuelle, de son handicap physique ou mental, de son état de santé, de son état civil, de son âge ou de son orientation sexuelle, ou adopter un quelconque comportement violent, dangereux, abusif ou perturbateur ;
  • faire un usage impropre ou abusif de toute Annonce
  • utiliser, afficher ou copier (y compris par « framing ») la Plate-forme Cowloc ou le Contenu collectif, ou tout élément individuel figurant sur la Plate-forme Cowloc, le nom de Cowloc, toute marque, logo ou autre information propriétaire de Cowloc, ou la conception d’une quelconque page ou une forme apparaissant sur une page de la Plate-forme Cowloc, sans le consentement exprès écrit de Cowloc ;
  • diluer, ternir ou nuire autrement à la marque Cowloc de quelque façon que ce soit, y compris l’usage non autorisé du Contenu collectif, l’enregistrement et/ou l’utilisation du mot Cowloc ou de termes dérivés dans des noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source, ou l’enregistrement et/ou l’utilisation de noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source qui imitent étroitement ou sont similaires de façon à prêter confusion avec les noms de domaine, marques, slogans, campagnes publicitaires ou Contenu Collectif de Cowloc ;
  • utiliser des robots, spiders, crawlers, scrapers ou autres moyens ou processus automatiques pour accéder à la Plate-forme Cowloc, récupérer des données ou autre contenu sur la Plate-forme Cowloc ou interagir avec la Plate-forme Cowloc à toute autre fin ;
  • éviter, détourner, retirer, désactiver, endommager, décoder, ou tenter de contourner d’une autre manière toute mesure technologique mise en place par Cowloc ou tout fournisseur de Cowloc ou de tout autre tiers afin de protéger la Plate-forme Cowloc ;
  • tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou rétro-concevoir un quelconque logiciel utilisé pour fournir la Plate-forme Cowloc ;
  • prendre une quelconque mesure qui perturbe ou nuit à, ou pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement de la Plate-forme Cowloc ;
  • utiliser, réexporter, importer ou transférer l’Application sans y être autorisé par les lois Françaises, les lois relatives au contrôle des exportations en vigueur dans votre pays, et toutes les autres lois applicables ; ou
  • violer ou porter atteinte aux droits de tiers ou nuire à qui que ce soit.

14.2 Vous reconnaissez que Cowloc n’a pas d'obligation générale de surveiller le Contenu des Membres ou de rechercher activement des faits et circonstances indiquant une activité illégale, mais que Cowloc a le droit de vérifier, désactiver l’accès à, ou modifier le Contenu des Membres, pour pouvoir (i) exploiter, protéger et améliorer la sécurité de la Plateforme Cowloc (y compris, sans limitation, aux fins de prévention des fraudes, d’’évaluation des risques, pour des enquêtes et pour l’assistance utilisateurs) ; (ii) vérifier le respect des présentes Conditions par les Membres ; (iii) se conformer au droit applicable, à l’ordonnance d’un tribunal, ou aux requêtes de la police, de la justice ou d’autres agences publiques ou organes de l’État ; (iv) réagir au Contenu de Membres qu’elle juge nuisible ou inacceptable ; ou (v) aux autres fins prévues par les présentes Conditions. Les Membres s’engagent à coopérer avec Cowloc et à l’aider en toute bonne foi, à fournir à Cowloc les informations requises et à prendre les mesures raisonnables demandées par Cowloc, en lien avec toute enquête menée par Cowloc ou un mandataire de Cowloc sur l’utilisation ou l’utilisation abusive de la Plate-forme Cowloc.

14.3 Si vous estimez qu’un quelconque Membre avec lequel vous interagissez, en ligne ou en personne, a ou a eu un comportement inapproprié, y compris, sans limitation, toute personne (i) qui a un comportement offensant, violent ou sexuellement inapproprié, (ii) dont vous pensez qu’elle vous a volé quelque chose, ou (iii) qui occasionne des troubles de quelque manière que ce soit, vous devez immédiatement la signaler aux autorités compétentes, puis à Cowloc, en nous communiquant les coordonnées du commissariat de police et le numéro du rapport de police (si disponible). Vous acceptez que votre signalement ne nous oblige pas à prendre des mesures autres que celles prévues par la loi (le cas échéant).

15. Durée et Résiliation, Suspension et autres Mesures

15.1 Le présent Contrat sera valable jusqu’à ce que vous ou Cowloc résilie(z) le Contrat tel que décrit ci-dessous.

15.2 Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en nous envoyant un e-mail. Si vous supprimez votre Compte Cowloc en tant que Cowbizs, toute les réservations confirmées seront automatiquement annulées et vos Membres recevront un remboursement intégral. Si vous supprimez votre Compte Cowloc en tant que Membre, toutes les réservations confirmées seront automatiquement annulées et le remboursement éventuel dépendra des conditions d’annulation de l’Annonce.

15.3 Sans limiter nos droits spécifiés ci-dessous, Cowloc peut résilier le présent Contrat pour des raisons de commodité à tout moment en vous donnant un préavis de trente (30) jours par e-mail envoyé à votre adresse e-mail enregistrée.

15.4 Cowloc peut immédiatement et sans préavis résilier le présent Contrat et/ou cesser de vous fournir l’accès à la Plateforme Cowloc si (i) vous avez commis un manquement substantiel à vos obligations au titre des présentes Conditions, des Conditions de paiement, de nos Politiques ou de nos Normes, (ii) vous avez violé les lois et règlements applicables ou des droits de tiers, ou si (iii) une telle action est nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété de Cowloc, de ses Membres ou de tiers (par exemple, en cas de comportement frauduleux d’un Membre).

15.5 En outre, Cowloc peut prendre l’une quelconque des mesures suivantes (i) pour se conformer au droit applicable, à l’ordonnance d’un tribunal, ou aux requêtes de la police, de la justice ou d’autres agences publiques ou organes de l’État, ou si (ii) vous avez violé les présentes Conditions, les Conditions de paiement, nos Politiques ou Normes, les lois et règlements applicables ou les droits de tiers, (iii) vous avez fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes lors de la création du Compte Cowloc, de la création de l’Annonce ou ultérieurement, (iv) vous et/ou vos Annonces ou Services de Cowbizs ne remplissez pas les critères de qualité ou d’éligibilité à tout moment, (v) vous avez à plusieurs reprises reçu des Notations médiocres ou des Commentaires négatifs, ou Cowloc est informée par ailleurs ou reçoit des plaintes concernant vos prestations ou votre comportement, (vi) vous avez à plusieurs reprises annulé des réservations confirmées ou vous n’avez pas répondu à des demandes de réservation sans motif légitime, ou si (vii) Cowloc considère que cette mesure est nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété de Cowloc, de ses Membres ou de tiers, ou pour prévenir les fraudes ou autres activités illégales :

  • refuser d’afficher, supprimer ou reporter des Annonces, Notations, Commentaires ou autre Contenu des Membres ;
  • annuler des réservations en cours ou confirmées ;
  • limiter votre utilisation de ou votre accès à la Plate-forme Cowloc ;
  • révoquer temporairement ou définitivement un statut spécial associé à votre Compte Cowloc ;
  • suspendre temporairement ou, en cas d’infractions graves et répétées, définitivement, votre Compte Cowloc et cesser de fournir l’accès à la Plateforme Cowloc.

En cas d’infractions mineures et au besoin, vous serez avisé de toute mesure envisagée par Cowloc et aurez la possibilité de résoudre le problème d’une façon raisonnablement satisfaisante pour Cowloc.

15.6 Si nous prenons l’une quelconque des mesures décrites ci-dessus, (i) nous pouvons rembourser intégralement vos Membres pour toutes les réservations confirmées, sans égard aux politiques d’annulation préexistantes, et (ii) vous n’aurez droit à aucune compensation pour les réservations en cours ou confirmées qui ont été annulées.

15.7 En cas de résiliation du présent Contrat, vous n’avez pas droit à une restauration de votre Compte Cowloc ou de l’un quelconque de vos Contenus de Membres. Si votre accès à la Plate-forme Cowloc ou votre utilisation de la Plate-forme Cowloc ont été limités, si votre Compte Cowloc a été suspendu, ou que nous avons résilié le présent Contrat, vous ne pourrez pas créer un nouveau Compte Cowloc ni accéder à la Plate-forme Cowloc ou l’utiliser via le Compte Cowloc d’un autre Membre.

15.8 Si Cowloc prend l'une ou l'autre des décisions définies à la section 15, vous pouvez faire appel de cette décision en contactant notre service client.

16. Exclusions de responsabilité et de garantie

Paragraphe volontairement laissé vierge.

17. Responsabilité

Cowloc peut être tenue responsable en vertu des dispositions légales applicables en cas de faute intentionnelle et grave commise par nous, nos représentants légaux, administrateurs ou mandataires. Cela s'applique également à la présomption de garanties ou à toute autre responsabilité objective ou en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique et/ou à la santé. La responsabilité de Cowloc est engagée en cas de manquements à des obligations contractuelles essentielles, commis par nous, nos représentants légaux, administrateurs ou mandataires; cette responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques pouvant survenir. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations de Cowloc dont vous attendez la bonne exécution et sur l'accomplissement desquelles vous devez pouvoir compter pour la bonne exécution du contrat. Toute autre responsabilité de Cowloc est exclue.

18. Indemnisation

Dans les limites autorisées par le droit applicable, vous acceptez de décharger, défendre (si Cowloc le souhaite), indemniser et dégager Cowloc, ses sociétés affiliées et filiales, y compris, sans limitation, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toute responsabilité concernant tout(e) réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris, sans limitation, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque façon que ce soit à (i) votre non-respect des présentes Conditions ou de nos Politiques ou Normes, (ii) votre utilisation inappropriée de la Plateforme Cowloc ou des Services Cowloc, (iii) votre interaction avec tout Membre, votre séjour dans un Emplacement, votre participation à une Expérience, un Événement ou un autre Service proposé par les Cowbizs, votre participation au Service de paiement de groupe, y compris, sans limitation, tout préjudice, perte ou dommage (compensatoire, direct, accessoire, immatériel ou autre) de toute sorte lié à ou résultant de cette interaction, d’occupation, de cette participation ou utilisation, (iv) votre violation de toute loi, tout règlement ou droit de tiers. Conformément à cette section 18, cette obligation d'indemnisation s'applique uniquement si et dans la mesure où les demandes, responsabilités, dommages et intérêts, pertes et dépenses ont été suffisamment causées par votre violation fautive d'une obligation contractuelle.

19. Résolution des litiges et Convention d’arbitrage

19.1 La présente clause de Résolution des litiges et Convention d’arbitrage s’applique si vous engagez des poursuites à l’encontre de Cowloc en France (sous réserve des stipulations de la section 21).

19.2 Aperçu du Processus de résolution des litiges. Cowloc s’engage à résoudre les litiges de façon optimale pour les consommateurs. À cette fin, les présentes Conditions prévoient un processus en deux parties pour les personnes physiques visées par l’article 19.1 : (1) une négociation informelle avec l'équipe d'assistance aux consommateurs de Cowloc, et (2) un arbitrage contraignant en utilisant ses Règles d'arbitrage spécifiques pour les litiges avec les Consommateurs (telles que modifiées par la présente section 19 et sous réserve des dispositions de la section 19.6). En particulier, les Règles d'arbitrage spécifiques pour les litiges avec les Consommateurs prévoient les dispositions suivantes :

  • Les réclamations peuvent être déposées en ligne auprès de l'AAA (www.adr.org) ;
  • Les arbitres doivent être neutres et aucune partie ne peut sélectionner un arbitre unilatéralement ;
  • Les arbitres doivent divulguer tout parti pris, intérêt dans le résultat de l’arbitrage ou relation avec une quelconque partie ;
  • Les parties restent libres de demander réparation devant une cour de petites créances pour certaines réclamations ;
  • Les frais de dépôt initiaux pour le consommateur sont plafonnés à 200 € ;
  • Le consommateur choisit le lieu de l’audience et peut choisir d’y participer en personne, par téléphone, par visioconférence, ou, pour les réclamations inférieures à 25 000 €, par remise de documents ;
  • L’arbitre peut accorder des réparations que les parties auraient pu obtenir en justice pour régler leur réclamation.

19.3 Résolution des litiges avant arbitrage et Notification. Avant d’initier une procédure d’arbitrage, vous et Cowloc vous engagez chacun à notifier le litige à l’autre partie, et à tenter de négocier une résolution informelle du litige dans un premier temps. Nous vous contacterons à l’adresse e-mail que vous nous avez fournie ; vous pouvez contacter l’équipe d’assistance utilisateurs de Cowloc en nous envoyant un e-mail. Si, après que nous nous soyons efforcés en toute bonne foi de négocier, l’un de nous considère que le litige n’a pas et ne peut être résolu de façon informelle, la partie qui compte initier un arbitrage s’engage à en informer au préalable l’autre partie par e-mail. Pour initier une procédure d’arbitrage, une réclamation doit être soumise  et la « Demande d’arbitrage » écrite (disponible sur www.adr.org) doit être transmise à l’autre partie, comme le prévoient les Règles

19.4 Convention d’arbitrage. Vous et Cowloc convenez d’un commun accord que tout litige, réclamation ou différend lié directement ou indirectement aux présentes Conditions, ou à l’applicabilité, la violation, résiliation, validité, application ou interprétation de ces Conditions, ou à l’utilisation de la Plateforme Cowloc, des Services proposés par les Cowbizs, du Service de paiement Stripe  ou du Contenu collectif (collectivement, « Litiges ») sera réglé par voie d’arbitrage individuel contraignant (la « Convention d’arbitrage »). Si un litige existe pour savoir si la présente Convention d'arbitrage peut être appliquée ou s'applique à votre Litige, Cowloc et vous convenez que l'arbitre décidera de ce problème.

19.5 Dérogations à la Convention d’arbitrage. Vous et Cowloc convenez que les réclamations suivantes dérogent à la Convention d’arbitrage et seront portées en justice devant un tribunal compétent : (i) Toute réclamation concernant une contrefaçon, un détournement ou une violation, réels ou potentiels, des droits d’auteur, marques commerciales, secrets d’affaires, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’une partie ; (ii) Toute réclamation tendant à obtenir des mesures de redressement par voie d’injonction au vu de l’urgence de la situation (par ex. danger imminent ou commission d’un délit pénal, d’un piratage, d’une cyber-attaque).

19.6 Décision de l’arbitre. La décision de l’arbitre inclura les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles l’arbitre aura basé la sentence. Le jugement d’exequatur pourra être rendu par tout tribunal compétent. L’arbitre peut prendre une décision déclaratoire ou conservatoire au cas par cas et seulement à hauteur de la garantie relative à la demande du demandeur.

19.7 Renonciation à un procès devant jury. Vous et Cowloc reconnaissez et convenez de renoncer tous deux au droit à un procès devant un jury s'agissant de l'ensemble des Litiges pouvant être résolus par arbitrage.

19.8 Renonciation aux Actions collectives ou Recours collectifs. Dans les limites les plus étendues autorisées par la loi, vous et Cowloc reconnaissez et convenez que chacun renonce au droit de participer en tant que plaignant ou en tant que simple membre du groupe à un recours collectif ou à une action collective, un arbitrage collectif, un recours privé devant le procureur général ou toute autre procédure de représentation pour tous les Litiges. De plus, à moins que vous et Cowloc n’en conveniez autrement par écrit, l’arbitre ne pourra pas regrouper les plaintes de plus d’une partie et ne pourra pas accepter d’arbitrer une quelconque action collective ou recours collectif. Si la renonciation aux actions collectives ou à l’arbitrage collectif prévue à la présente clause 19.9 est déclarée inapplicable à un quelconque Litige, alors l'intégralité de la Convention d'arbitrage sera réputée nulle en ce qui concerne ce Litige, et le Litige devra être porté devant un tribunal. Si la renonciation au recours privé devant le procureur général ou la renonciation à toute procédure de représentation prévues à la présente clause 19.11 sont déclarées inapplicables à un quelconque Litige, ces renonciations seront dissociées de cette Convention d’arbitrage, et vous et Cowloc reconnaissez que les recours privés devant le procureur général et les procédures de représentation en lien avec le Litige seront dissociés et suspendus, dans l’attente du règlement de la procédure d’arbitrage individuelle portant sur le Litige.

19.10 Autonomie des clauses. Sauf dans les cas prévus, si une quelconque clause de la présente Convention d’arbitrage est déclarée illégale ou nulle, cette clause sera dissociée du reste de la Convention d’arbitrage qui restera en vigueur et de plein effet.

19.11 Modifications. Nonobstant les stipulations de l’article 3 (« Modification des présentes Conditions »), si Cowloc modifie le présent article 19 (« Résolution des litiges et Convention d’arbitrage ») après la date la plus récente à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions (ou accepté toute modification ultérieure de ces Conditions), vous pouvez refuser cette modification en nous envoyant une notification écrite (y compris par e-mail) dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de prise d’effet de cette modification, qui est indiquée ci-dessus après « Dernière mise à jour », ou la date de l’e-mail qui vous est envoyé par Cowloc, vous informant de cette modification. Toutefois, refuser une nouvelle modification ne révoquera ni ne modifiera votre consentement antérieur à tout accord précédemment conclu d’arbitrer tout Litige entre vous et Cowloc (ou votre consentement antérieur à toute modification ultérieure de cet accord), qui restera applicable à tout Litige entre vous et Cowloc.

19.14 Clauses maintenues en vigueur. Sauf tel que prévu par la section 19.12, la présente section 19 continuera à produire ses effets postérieurement à toute résiliation des présentes Conditions et continuera de s'appliquer même si vous cessez d'utiliser la Plateforme Cowloc ou que vous résiliez votre Compte Cowloc.

20. Remarques

Nous vous invitons et encourageons à nous faire part de vos remarques commentaires et suggestions afin que nous puissions améliorer la Plateforme Cowloc (« Remarques »). Vous pouvez nous faire part de vos Remarques par e-mail, dans la rubrique « Contact » de la Plate-forme Cowloc, ou par tout autre moyen de communication. Aucune Remarque que vous nous transmettez n’est considérée comme confidentielle ou propriétaire. En nous transmettant vos Remarques, vous nous octroyez une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser et publier ces idées et matériaux à quelque fin que ce soit, sans aucune compensation à votre égard.

21. Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes Conditions seront interprétées conformément au droit irlandais. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises ne s’applique pas. Le choix du droit applicable n’a aucune incidence sur vos droits en tant que consommateur au titre de la règlementation de protection des consommateurs en vigueur dans votre pays de résidence. Si vous agissez en tant que consommateur, les poursuites judiciaires que vous pouvez engager contre nous en lien avec les présentes Conditions ou en découlant ne peuvent l'être que devant un tribunal compétent selon les lois de votre pays de résidence ou devant les tribunaux français. Si Cowloc souhaite faire valoir l’un quelconque de ses droits à votre encontre, en tant que consommateur, elle ne peut le faire que devant les tribunaux de la juridiction dont vous dépendez. Si vous agissez en qualité de personne morale, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux français.

22. Dispositions générales

22.1 Les présentes Conditions, ainsi que les éventuelles conditions supplémentaires, politiques, règles ou normes qui les complètent, constituent l’intégralité de l’Accord entre Cowloc et vous concernant l’objet des présentes, et remplacent tous les accords et ententes antérieurs, verbaux ou écrits, entre Cowloc et vous concernant l’accès à la Plate-forme Cowloc et son utilisation.

22.2 Aucune co-entreprise, aucun partenariat ni aucune relation employeur-employé ou mandant-mandataire n’existent entre vous et Cowloc du fait du présent Contrat ou de votre utilisation de la Plateforme Cowloc.

22.3 Les présentes Conditions de Service ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou recours à toute personne autre que les parties.

22.4 Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions est déclarée invalide, nulle ou inapplicable, ladite clause sera annulée sans que son annulation n’affecte la validité et l’applicabilité des clauses restantes.

22.5 Le fait que Cowloc n’exige pas le respect d’un droit reconnu par les présentes Conditions ou d’une clause des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette clause, sauf si nous le reconnaissons et l’acceptons par écrit. Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions, l’exercice par l’une ou l’autre des parties d’un quelconque recours à sa disposition en vertu des présentes Conditions sera sans préjudice des autres recours dont elle dispose en vertu des présentes Conditions ou de la loi.

22.6 Il vous est interdit de céder, transférer ou déléguer le présent Contrat et vos droits et obligations au titre des présentes sans l’accord écrit préalable de Cowloc. Cowloc peut, sans restriction et à son entière discrétion, céder, transférer ou déléguer le présent Contrat et de quelconques droits et obligations au titre des présentes moyennant un préavis de 30 jours. Votre droit de résilier le présent Accord à tout moment reste intact.

22.7 Sauf mention contraire, toutes les notifications ou autres communications autorisées ou requises par les présentes, et destinées aux Membres, devront être effectuées électroniquement et remises par Cowloc par e-mail, par notification sur la Plateforme Cowloc ou par service de messagerie (y compris par SMS).

22.8 Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, envoyez-nous un e-mail.